- quérabilité
- f1) исполнение обязательства в месте жительства должника2) выдача документа в месте нахождения предприятия
Dictionnaire de droit français-russe.
quérabilité
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quérable — [ kerabl ] adj. • 1765; de quérir ♦ Dr. Qu on doit aller chercher. Créance quérable, que le créancier doit aller réclamer au débiteur (opposé à portable). ● quérable adjectif (de quérir) Se dit d une créance dont le bénéficiaire doit réclamer le… … Encyclopédie Universelle
